Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 décembre 2019, n° 18-84.737

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. L'arrêt mentionne qu'après la constatation de l'absence de la prévenue par le président, le rapport d'un conseiller, les observations d'un inspecteur du travail et les réquisitions du ministère public, Me Carnelutti, avocat de la prévenue, a été entendu en sa plaidoirie, puis que le président a annoncé la date à laquelle l'arrêt serait prononcé. 11. Il résulte de ces mentions que l'ordre de parole prévu par l'article 513 alinéa 4 du code de procédure pénale a été respecté. 12. Ainsi, le moyen manque en fait.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 121-281 décisions