Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-86.234

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 9. Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 10. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour prononcer la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de M. D..., l'arrêt attaqué retient qu'une telle peine est justifiée du fait de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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