Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 octobre 2019, n° 19-86.049

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. W... U..., de l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE en date du 26 avril 2018, qui, pour vol avec arme, vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, vol commis par ruse, effraction et en réunion en pénétrant dans un local d'habitation, l'a condamné à la peine de treize ans de réclusion criminelle. Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Vu les observations écrites de M. U... qui souhaite être jugé en France" ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions