Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 novembre 2019, n° 18-82.277

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-6 3° du code de commerce et 593 du code de procédure pénale : 14. Aux termes du premier de ces textes commettent le délit d'abus de biens sociaux le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui font, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. 15. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivau

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 242-611 décisions