Réponse de la Cour
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 3 juin 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 octobre 2019, n° 19-82.918
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02172
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 3 juin 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire Attendu que le mémoire personnel, dont l'exemplaire produit au dossier comporte la reproduction de la signature du demandeur, doit être regardé comme signé par ce dernier au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte du procès-verbal établi par le greffier de la juridiction que le dépôt de ce document a été effectué par l'intéressé ; Qu'il apparaît dès lors recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué par les douanes révélant la présence de stupéfiants dans un véhicule, M. W... a été placé en retenue douanière ; qu'à l'issue de cette mesure, l'enquête a été reprise par le détachement de l'office central de répression du trafic des stupéfiants (OCRTIS) de Cayenne, agissant sur instructions verbales du procureur de la République, l'intéressé étant placé en garde à vue ; que présenté au juge d'instruction, il a été mis en examen le 23 novembre 2018 du chef notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le 18 décembre 2018, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de pièces de la procédure ;
Attendu qu'après avoir accueilli le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la retenue douanière de M. W... en raison de la tardiveté de l'avis au ministère public, l'arrêt annule l'intégralité de la procédure douanière aux cotes D 15 à D 90, ainsi que le résumé qui en a été fait par le service d'enquête ultérieurement saisi aux cotes D 13 et D 14 ; que pour refuser d'étendre l'annulation à la procédure subséquente, les juges énoncent que la saisine des services de police repose non sur la mesure annulée, mais sur l'infraction flagrante constatée et les instructions du procureur de la République ;
Les questions examinées par la Cour
Sur la recevabilité du mémoire
Réponse de la Cour
Attendu que le mémoire personnel, dont l'exemplaire produit au dossier comporte la reproduction de la signature du demandeur, doit être regardé comme signé par ce dernier au sens de l'article 584 du code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte du procès-verbal établi par le greffier de la juridiction que le dépôt de ce document a été effectué par l'intéressé ;
Qu'il apparaît dès lors recevable ;
Ce que soutenait le demandeur
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 174 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 323 3° du code des douanes, 385 et 802 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ;
Attendu que selon le second tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'ayant annulé l'intégralité de la procédure douanière, y compris notamment les mentions portant constatation de l'infraction et des saisies de stupéfiants effectuées par le service des douanes, il lui appartenait d'annuler par voie de conséquence, les actes dont les pièces annulées étaient le support nécessaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
La décision
- CASSE et ANNULE, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 19 février 2019, mais en ses seules dispositions disant n'y avoir lieu à l'annulation des actes subséquents à la procédure douanière à l'exception des cotes D. 13 et D.14,
- Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.