Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2019, n° 19-84.312

5Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen pour une durée de six mois,

1°/ alors qu'« aux termes de l'article 145-3 alinéa 1 du code de procédure pénale : « lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure » ; que pour confirmer l'ordonnance ayant prolongé de 6 mois la détention de l'accusé après deux ans et demi de détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que « Au regard des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la poursuite de l'information est nécessaire en raison des investigations restant à diligenter (en particulier interrogatoires des mis en examen et nouvelles interpellations) ; que la détention n'a pas excédé une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à l'appelant, s'agissant d'un trafic portant sur un produit particulièrement dangereux pour la santé publique, et compte tenu des nombreuses investigations ayant dû être menées. La durée prévisible d'achèvement de l'information peut être évaluée à 4 mois » ; que cependant l'accusé n'ayant pas été mis en examen pour trafic de produits dangereux, ces faits étant étrangers aux poursuites, la chambre de l'instruction a statué par des motifs incohérents et inintelligibles eu égard à la nature des faits poursuivis, et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, ni sur les véritables raisons de la prolongation de la détention provisoire, ni sur la durée prévisible de la procédure, en méconnaissance du texte susvisé» ;

2°/ alors que « et en tout état de cause, considérant de manière vague et générale que : « les investigations doivent se poursuivre, comme le rappelle lui même le conseil du mis en examen, qui doit être empêché d'y faire obstacle de quelque manière que ce soit et il apparaît nécessaire dans cette perspective d'éviter tout risque de pression susceptible de nuire à la manifestation de la vérité », la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la réalité des investigations en cours, ni la durée prévisible de la procédure en méconnaissance de l'article 143-5 du code de procédure pénale ».