Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 septembre 2019, n° 19-82.434
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01989
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 mai 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, commun aux demandeurs ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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