Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 septembre 2019, n° 16-83.324

Extrait des motifs

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 131-27, 222-23, 222-24, 222-44 et 222-45 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 331, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, manque de base légale ; « en ce que la cour d'assises statuant en appel a déclaré M. Z... T... coupable de viols et de tentative de viol de Mme S... I... et de viols de Mme M... J..., qualifiée de personne particulièrement vulnérable, l'a condamné à la peine de douze ann

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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