Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 19-83.890
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01847
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le déménagement du service du juge des libertés et de la détention dans d'autres locaux en raison de la fermeture de la juridiction consécutive à la découverte d'amiante, ayant retardé de vingt-trois jours la transcription de la déclaration d'appel sur rejet d'une demande de mise en liberté, ne constitue pas une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice. Il appartenait à l'autorité judiciaire d'avertir l'établissement pénitentiaire du nouveau numéro de télécopieur qui devait être utilisé pour transmettre les demandes ou recours formulés par les détenus
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