Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juillet 2019, n° 19-84.167
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01750
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour refuser la remise d'une personne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, au motif d'un risque d'atteinte aux droits fondamentaux au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la juridiction doit constater l'existence d'une base factuelle suffisante à l'appui d'un tel motif
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