Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 19-82.775

Extrait des motifs

Réponse de la Cour : Sur le moyen, pris en sa première branche : 5. Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel. Il en résulte que le grief est sans objet. Sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu les articles 145 et 593 du code de procédure pénale ; 6. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention statue sur le placement en détention provisoire après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public en ses réquisitions, puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. Si la personne est majeure, le débat c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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