Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 19-83.350

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. W... F..., de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-SAVOIE, en date du 12 décembre 2018, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et de l'accusé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions