Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 août 2019, n° 18-87.174
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01671
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La saisie pénale en valeur des biens meubles corporels doit être effectuée, au cours de l'information judiciaire, sur le fondement des articles 94 et 97 du code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme, sur le fondement de l'article 706-148 du code précité, l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie pénale en valeur de biens meubles corporels
Articles du code de procédure pénale visés
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