Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 19-83.351

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par l'avocat de : - M. D... L..., de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Nord, en date du 13 mars 2019, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; vu l'appel incident interjeté par l'avocat de F... X..., partie civile, de l'arrêt ayant condamné M. L... ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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