RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 août 2019, n° 18-86.297
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01566
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il entre dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de rechercher si des actes accomplis par les autorités judiciaires de l'Etat requérant constituent des actes interruptifs au regard de la loi française
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