Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 19-80.235
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01485
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En statuant sur l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance de saisie pénale du juge d'instruction, la chambre de l'instruction ne peut remettre en cause l'existence des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen des personnes poursuivies. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour infirmer une telle ordonnance, retient qu'un doute sérieux demeure quant à la réalité de l'état de faiblesse des parties civiles, la principale plaignante s'étant entourée des conseils de professionnels du droit
Articles du code pénal visés
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