Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2019, n° 18-82.687
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01449
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires en demande, en défense et le mémoire personnel en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel en défense : Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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