Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 septembre 2019, n° 18-85.633

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 410 du code de procédure pénale, 591 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement à signifier, a déclaré M. C... F... coupable des délits de rébellion et d'outrage à une personne de l'autorité publique et l'a condamné en répression ; "alors que le prévenu, cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à indiquer que le prévenu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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