Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 19-82.491

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. W... L... , de l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 15 décembre 2017, qui, pour administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner aggravée et délit connexe l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel principal du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans contre l'arrêt pénal sur les dispositions concernant M. L... ; Vu l'appel principal du procureur général près la cour d'appel d'Angers de ce même arrêt pénal qui a acquitté Mme E... H... des chefs d'administration d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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