CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 juin 2019, n° 18-87.187
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01352
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 février 2019 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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