Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2019, n° 18-83.476

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §. 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 535 et 547, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. L... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine d'amende contraventionnelle avant de statuer sur les intérêts civils, sans qu'il ne résulte des énonciations de cet arrêt que le président de la cour d'appel ait informé M. L..., prévenu comparant, de son droit de se taire ; "alors que devant la juridiction de proximité comme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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