Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mai 2019, n° 19-81.730
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01181
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse au moyen 5. Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt énonce, en substance, que, d'une part, le risque de réitération des faits, qu'il est nécessaire de prévenir, apparaît très élevé, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils auraient été commis, alors que M. P... était astreint à un contrôle judiciaire, ainsi que de ses antécédents judiciaires, d'autre part, l'intéressé ne produit pas de pièce sérieuse permettant de s'assurer, au regard de la peine encourue, qu'il sera présent devant la cour d'assises d'appel. 6. Les juges déduisent de ces éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure qu'un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous sur
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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