Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 mai 2019, n° 19-82.833
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01134
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La chambre de l'instruction qui, après décision définitive de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, statue sur un incident d'exécution relatif au caractère différé de cette remise sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale n'a pas à procéder aux formalités prévues par les autres dispositions dudit code relatives au mandat d'arrêt européen, s'agissant en particulier de la comparution de l'intéressé et du recueil de ses déclarations par procès-verbal
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