Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 19-81.234

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 137, 142 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a astreint M. J..., au titre de son contrôle judiciaire, à fournir un cautionnement d'un montant de 100 000 euros dans un délai de vingt mois, payable par mensualité de 5 000 euros par virement ou chèque au plus tard le 1er de chaque mois à compter du 1er décembre 2018 ; "aux motifs que le juge d'instruction a fixé à la somme de 300 000 euros le cautionnement ex

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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