CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 mai 2019, n° 18-84.220
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00838
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 132-52, alinéa 3, du code pénal, ainsi que 712-20 et 742 du code de procédure pénale, que le caractère non avenu d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ne fait pas obstacle à la prolongation du délai d'épreuve lorsque le motif de cette prolongation s'est produit pendant ledit délai et que le juge s'est saisi à cette fin au plus tard dans le délai d'un mois après cette date
Articles du code pénal visés
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