Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 19-81.491

Extrait des motifs

Vu les appels interjetés par : - M. D... B..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 5 décembre 2018, qui, pour viols et agressions sexuelles incestueux sur mineure de quinze ans, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, et de l'arrêt du même jour par lequel la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident formé par le procureur général, portant sur l'arrêt pénal ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et de l'accusé, qui sollicitent la désignation, pour statuer en appel, de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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