Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 19-81.486

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - Mme Y... R..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 13 décembre 2018, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, trois ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et a prononcé une mesure de confiscation, Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions