Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-81.567
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00736
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 497, 509, 513, 515 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. R... H... coupable des faits reprochés et l'a condamné à un emprisonnement de dix-huit mois, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, comprenant l'obligation de réparer le dommage causé, ce, après avoir entendu Maître Marceau, avocat de la partie civile, en ses observations quand bien même le ministère public était seul appelant ; "alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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