Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 19-80.926

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. V... B..., de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ardêche, en date du 27 septembre 2018, qui, pour tentatives de meurtres, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et a prononcé son interdiction définitive du territoire français, et de l'arrêt du même jour par lequel la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident formé par le procureur général, portant sur l'arrêt pénal ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et de l'accusé, lequel a sollicité la désignation, pour statuer en appel, de la cour d'assises de l'Isère ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions