Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-83.840

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 227-5 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. A... U... et Mme R... W... coupables de faits de non-représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer, commis du 3 février au 27 novembre 2015, a condamné chacun deux à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve d'une durée de deux ans comportant l'obligation particulière de remettre leur enfant entre l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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