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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-83.840

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00631

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 227-5 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. A... U... et Mme R... W... coupables de faits de non-représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer, commis du 3 février au 27 novembre 2015, a condamné chacun deux à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve d'une durée de deux ans comportant l'obligation particulière de remettre leur enfant entre l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-83.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00631 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0CJ1XET9