Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-83.487

Extrait des motifs

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 novembre 2018, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, ensemble les articles 173, 194, 221-2 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit irrecevable la requête portant sur l'inaction du magistrat instructeur pendant plus de quatre mois ; "aux motifs qu'une confrontation a été organisée par le magistrat instructeur le 10 avril 2018 ; qu'un délai de quatre mois ne s'est donc pas écoulé depuis la date du dernier acte d'ins

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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