Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 avril 2019, n° 18-80.319

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi du Conseil national de l'ordre des pharmaciens : Attendu que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II. Sur les pourvois du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral : Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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