RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 avril 2019, n° 18-85.370
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00512
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La personne définitivement acquittée, qui prétend être titulaire de droits sur un bien confisqué par la cour d'assises, peut saisir la chambre de l'instruction d'une requête en incident contentieux relatif à l'exécution, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 710 du code de procédure pénale
Articles du code pénal visés
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