Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 avril 2019, n° 18-85.370

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00512

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La personne définitivement acquittée, qui prétend être titulaire de droits sur un bien confisqué par la cour d'assises, peut saisir la chambre de l'instruction d'une requête en incident contentieux relatif à l'exécution, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 710 du code de procédure pénale

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 avril 2019, n° 18-85.370 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00512 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NAD9GKTM