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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 18-80.928

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00479

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les mémoires personnels et ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 18-80.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00479 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-25GBRFQ4