Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 18-81.969
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00476
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Mme N... par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par arrêt incident du 5 février au matin, la cour a rejeté une demande de Mme D... N..., représentée par ses avocats, tendant au renvoi de l'affaire ; "alors que cet arrêt n'est pas motivé ; que la demande de renvoi était fondée sur les difficultés de Mme N... à assurer sa défense, faute de traitement suffisamment humain (sommeil in
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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