RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 avril 2019, n° 18-84.468
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00446
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les articles 199 et 216 du code de procédure pénale n'exigent pas que l'arrêt de la chambre de l'instruction précise le nom du conseiller qui a accompli la formalité du rapport
Articles du code de procédure pénale visés
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