Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-87.146

Extrait des motifs

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 et 365 du code des douanes, 496, 497, 505-1, 509, 514, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré d'office la non admission de l'appel formé par la direction régionale des douanes et droits indirects des Pays de la Loire à l'encontre du jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article 505-1 du code de procédure pénale permettent au président de la chambre des appels correctionnels de rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel devenu sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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