Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 18-86.663
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00356
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137,143-1, 144, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5§1 et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 593 et 198 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, M. V... D... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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