Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 18-86.697

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 §1 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-3 et suivants, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que : « la cour peut inférer de la motivation des premiers juges qui ont déclaré le prévenu coupable des faits reprochés l'existence de charges précises à l'encontre du prévenu » "1°) alors que nul ne peut être privé de sa liberté et placé ou maintenu en détention provisoire sans raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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