Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 mars 2019, n° 18-83.153

Extrait des motifs

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 411, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que le prévenu était comparant et que l'arrêt a été rendu de manière contradictoire, et d'autre part que « à l'appel de la cause, le président a constaté l'absence de M. N... ; que le président a été entendu en son rapport oral ; que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; que le greffier a tenu note du déroulement des débats ; qu'a l'issue des débats, la cour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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