Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 18-81.783

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 427, 472, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme L... I... à payer à Mme H... W..., M. A... R... et à la Selarl S... R... et associes, à chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que selon les prévenus, l'action de Mme I... serait abusive et téméraire, s'agi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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