Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 18-83.419
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00281
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs ampliatif et personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel commun en ce qu'il est déposé au nom de Mme D... et de M. J... D... ; Attendu que le mémoire personnel commun des consorts D... n' étant signé ni par Mme D... ni par M. J... D... et portant des signatures pour leur compte, en méconnaissance des dispositions de l'article 584 du code de procédure pénale, est irrecevable en ce qui les concerne ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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