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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mars 2019, n° 18-80.869

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le mémoire présenté par l'association ABCDE Attendu que l'association ABCDE n'ayant pas formé de pourvoi dans le temps de la loi, le mémoire ampliatif, en ce que cette partie s'y associe, est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mars 2019, n° 18-80.869 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00257 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G72D0WZX