CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mars 2019, n° 18-80.869
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le mémoire présenté par l'association ABCDE Attendu que l'association ABCDE n'ayant pas formé de pourvoi dans le temps de la loi, le mémoire ampliatif, en ce que cette partie s'y associe, est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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