Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mars 2019, n° 18-84.118

Extrait des motifs

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. P... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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