Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 16-86.799

Extrait des motifs

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 octobre 2018, ordonnant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 183, 186, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, ensemble manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté pour le compte de Mme Q... ; "aux motifs que l'appel formé après l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article 186 du code de procédure pénale est irrecevable ; que la preuve n'est pas rapporté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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