Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 février 2019, n° 18-86.405
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00179
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, qui a pour effet de maintenir la personne poursuivie sous main de justice jusqu'à sa comparution, le jour même, devant un juge d'instruction, échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code
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