Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 17-31.734

1°/ que la décision rendue par la cour d'appel, sur recours en annulation formé contre une décision du directeur de l'INPI constatant la déchéance d'un CCP pour défaut de paiement d'une annuité ne peut être frappée de tierce opposition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ;

2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la personne qui y a intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse directement et personnellement grief à cette personne ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que « la société Daiichi ne peut soutenir que la société Biogaran n'aurait aucun intérêt propre à former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 14 mars 2007, alors que c'est sur la base de cet arrêt, dans la mesure où elle a été accueillie en son recours, qu'elle a engagé à l'encontre des laboratoires ayant commercialisé ses génériques de la pravastatine, une action en contrefaçon et, son licencié une action en concurrence déloyale » et que « cette incrimination, sans préjuger de la suite qui y sera donnée, constitue un préjudice », l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 frappé de tierce opposition ayant uniquement, dans son dispositif, prononcé « la nullité des décisions rendues les 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle relatives au CCP n° [...] dont est titulaire la société Sankyo Company Limited », la cour d'appel, qui ne s'est ainsi pas fondée sur le dispositif de l'arrêt du 14 mars 2007, a violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile ;

3°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la personne qui y a intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse directement et personnellement grief à cette personne ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, le préjudice susceptible d'être invoqué par la société Biogaran lui donnant intérêt à former tierce opposition à l'encontre de cette décision ne résultant que des motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 constatant le dysfonctionnement manifeste de l'INPI qui avait perçu les redevances des annuités afférentes au CCP n° [...] pour les années en cause, la cour d'appel a violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile ;

1°/ que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire des sociétés EG Labo et Sandoz, motif pris que « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie », après avoir pourtant constaté, d'une part, que les sociétés EG Labo et Sandoz demandaient, dans leurs dernières conclusions respectivement déposées les 12 avril et 18 mai 2017, pour la première, que soit « rétracté et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 mars 2007 » et « que la rétractation aurait pour effet de confirmer définitivement la validité de la décision de déchéance du directeur général de l'INPI du 26 janvier 2005, laquelle créatrice de droits produit effet erga omnes » et, pour la seconde, « que la rétractation de l'arrêt du 14 mars 2007 aura pour effet de restaurer la décision du directeur de l'INPI du 26 janvier 2005, laquelle, créatrice de droits, produit effet erga omnes » et « en tout état de cause qu'en raison de l'indivisibilité, l'arrêt à intervenir produira effet à l'égard de toutes les parties à l'instance » et, d'autre part, que la société Biogaran, tiers opposant, a uniquement demandé à la cour, dans ses dernières conclusions du 4 mai 2017, de « prononcer la rétractation de l'arrêt rendu le 14 mars 2007 » et « le déclarer inopposable à son endroit avec toutes conséquences de fait et de droit que cela emporte », ce dont il résultait que ces deux sociétés élevaient une prétention à leur profit de sorte que leurs interventions étaient principales, la cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du code de procédure civile ;

2°/ que l'intervention principale n'est recevable que si son auteur à le droit d'agir relativement à cette prétention ; qu'en déclarant recevables les interventions volontaires des sociétés EG Labo et Sandoz, après avoir constaté que par arrêts du 29 février 2012, la cour d'appel de Paris avait rejeté les tierces oppositions des sociétés EG Labo et Sandoz contre l'arrêt du 14 mars 2007, ce dont il résultait que ces deux sociétés étaient dès lors dépourvues du droit d'agir pour demander, comme elles le faisaient, la rétractation à leur profit de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007, la cour d'appel a violé les articles 122, 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

3°/ que l'intervention volontaire accessoire n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que par deux arrêts du 29 février 2012, la cour d'appel de Paris avait déclaré mal fondées les tierces oppositions formées par les sociétés EG Labo et Sandoz contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007, ce dont il résultait que les sociétés EG Labo et Sandoz ne disposaient d'aucun droit à conserver leur conférant un intérêt à intervenir accessoirement, la cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile ;

4°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en statuant comme elle l'avait fait, au motif que « si ces deux sociétés ont engagé une action en tierce opposition définitivement jugée, il n'en demeure pas moins qu'elles ont intérêt à se prévaloir de la situation juridique nouvelle résultant de l'arrêt de cassation dont a bénéficié la société Biogaran », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ;

Attendu la société Daiichi fait grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt rendu le 14 mars 2007 par la cour d'appel de Paris en ce qu'il a jugé que « la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 26 janvier 2005 ayant prononcé la déchéance des droits de la société Sankyo sur le CCP n° [...] n'avait pas été valablement notifiée pour rejeter la requête de cette société en raison de l'expiration des délais de contestation ouverts à son encontre de la décision du 26 janvier 2005 » et de dire que l'arrêt aura effet à l'égard de toutes les parties alors, selon le moyen :

1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le mandat donné au cabinet Lavoix, le 7 février 1992, mentionne expressément qu'il lui est donné pouvoir, au nom de la société Sankyo Company Limited, aujourd'hui dénommée Daiichi Sankyo, de « déposer en France la demande d'un certificat complémentaire de protection rattaché au brevet n° [...] du 5 juin 1981 » et « en conséquence, verser les taxes exigibles, signer et déposer toutes pièces, élire domicile, substituer, lever l'expédition dudit certificat, en donner décharge, et généralement remplir toutes les formalités légales et administratives pour l'exécution du présent mandat » ; qu'en jugeant que ce mandat « ne comportait aucune stipulation excluant la réception de toutes les notifications », quand il en ressort que la société Sankyo Company Limited a clairement manifesté sa volonté de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat du 7 février 1992, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si par les termes du mandat donné au cabinet Lavoix le 7 février 1992, lequel mentionne expressément qu'il lui est donné pouvoir, au nom de la société Sankyo Company Limited, aujourd'hui dénommée Sankyo Daiichi, de « déposer en France la demande d'un certificat complémentaire de protection rattaché au brevet n° [...] du 5 juin 1981 » et « en conséquence, verser les taxes exigibles, signer et déposer toutes pièces, élire domicile, substituer, lever l'expédition dudit certificat, en donner décharge, et généralement remplir toutes les formalités légales et administratives pour l'exécution du présent mandat », la société Sankyo, aux droits de laquelle se trouve la société Daiichi Sankyo, n'avait pas ainsi clairement manifesté sa volonté de limiter ce mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;

3°/ qu'il ressort des récépissés de redevances de l'INPI pour les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, régulièrement produits aux débats, que le cabinet Weinstein a précisé, en payant les annuités, le nom du titulaire du brevet, soit la société Sankyo, ainsi que le numéro du brevet, et que n'avait pas été remplie la case indiquant « nom et adresse de la personne à qui la correspondance devrait être adressée si celle-ci est différente de la case adresse située en haut et à droite », celle située en haut à droite précisant le nom et l'adresse du cabinet Weinstein ; qu'en estimant que l'INPI n'avait pas, au moment de la décision de la déchéance, connaissance de ce que le cabinet Weinstein était constitué pour recevoir les notifications des décisions du directeur de l'INPI relatives au maintien du CCP, la cour d'appel a dénaturé les récépissés de paiement de redevances des années 2001 à 2005, en violation pour le juge de l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° V 17-31.734, le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi n° Z 18-11.410 et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi n° B 18-11.918, rédigés en termes similaires, réunis :