Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 18-11.949

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'ordonnance rendue le 5 juillet 2016 par le conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 novembre 2017 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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