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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 17-28.442

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00933

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 11 septembre 2007, la société [...] (la société [...]) a confié la conception et la construction d'une ligne de décapage des métaux par attaque acide et d'une solution pour le traitement des effluents gazeux et liquides en sortie de cette ligne à la société Corelec, laquelle a sous-traité à la société CMI Europe environnement (la société CMI) la partie de ces travaux relative à l'installation de la solution de traitement des effluents gazeux ; que le contrôle des installations ayant révélé des rejets gazeux non conformes à la réglementation en vigueur, la société [...] a assigné la société Corelec en responsabilité, laquelle a appelé en garantie la société CMI ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour condamner la société CMI à garantir la société Corelec de l'ensemble des condamnations prononcées contre cette dernière à hauteur de 50 %, l'arrêt, après avoir retenu que la société Corelec, professionnelle spécialiste en matière de traitement de surface par attaque acide à l'origine des rejets gazeux, était malvenue de prétendre que l'erreur de conception retenue par l'expert était imputable à une faute de la société [...] , qui ne lui aurait pas permis de déterminer la concentration des gaz à traiter, retient que si la société CMI avait attiré l'attention de la société Corelec sur la faiblesse des concentrations et volumes retenus par le donneur d'ordre, elle ne pouvait accepter de fournir une installation qu'elle savait ne pas être conforme à la réglementation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ce n'était pas en toute connaissance de cause que la société Corelec, dûment informée par son sous-traitant du risque de non-conformité de l'installation litigieuse à la réglementation en vigueur, lui avait commandé les travaux, acceptant ainsi d'assumer les conséquences dommageables de cette non-conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et attendu que la cassation étant prononcée sur le principe de la garantie due par la société CMI à la société Corelec, il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui critique le montant des sommes mises à sa charge au titre de cette garantie ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CMI Europe environnement à garantir la société Corelec de l'ensemble des condamnations prononcées contre cette dernière, à concurrence de 50 %, en ce comprise la condamnation aux dépens, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne la société Corelec aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] et condamne la société Corelec à payer à la société CMI Europe environnement la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 17-28.442 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00933 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N7EQZ4ZM