Sur le deuxième moyen :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00933
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 11 septembre 2007, la société [...] (la société [...]) a confié la conception et la construction d'une ligne de décapage des métaux par attaque acide et d'une solution pour le traitement des effluents gazeux et liquides en sortie de cette ligne à la société Corelec, laquelle a sous-traité à la société CMI Europe environnement (la société CMI) la partie de ces travaux relative à l'installation de la solution de traitement des effluents gazeux ; que le contrôle des installations ayant révélé des rejets gazeux non conformes à la réglementation en vigueur, la société [...] a assigné la société Corelec en responsabilité, laquelle a appelé en garantie la société CMI ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que pour condamner la société CMI à garantir la société Corelec de l'ensemble des condamnations prononcées contre cette dernière à hauteur de 50 %, l'arrêt, après avoir retenu que la société Corelec, professionnelle spécialiste en matière de traitement de surface par attaque acide à l'origine des rejets gazeux, était malvenue de prétendre que l'erreur de conception retenue par l'expert était imputable à une faute de la société [...] , qui ne lui aurait pas permis de déterminer la concentration des gaz à traiter, retient que si la société CMI avait attiré l'attention de la société Corelec sur la faiblesse des concentrations et volumes retenus par le donneur d'ordre, elle ne pouvait accepter de fournir une installation qu'elle savait ne pas être conforme à la réglementation ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ce n'était pas en toute connaissance de cause que la société Corelec, dûment informée par son sous-traitant du risque de non-conformité de l'installation litigieuse à la réglementation en vigueur, lui avait commandé les travaux, acceptant ainsi d'assumer les conséquences dommageables de cette non-conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et attendu que la cassation étant prononcée sur le principe de la garantie due par la société CMI à la société Corelec, il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui critique le montant des sommes mises à sa charge au titre de cette garantie ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 17-28.442 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00933 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N7EQZ4ZM