Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 17-19.586
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00916
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour condamner la SENPG à payer à la société C... la somme de 18 475,13 euros, outre les intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société C... verse aux débats un rapport de réunion du 27 janvier 2011, signé entre les gérants respectifs des deux sociétés, faisant état des « résolutions » suivantes : une facture pour frais de remise en état de la chargeuse pour la période 2008-2009, d'un montant de 12 383,84 euros, et une facture pour la réparation de la chargeuse 966C sur la période 2010, d'un montant de 6 091,29 euros, et, par motifs propres, que la preuve est suffisamment rapportée d'une c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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