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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 17-19.586

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00916

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour condamner la SENPG à payer à la société C... la somme de 18 475,13 euros, outre les intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société C... verse aux débats un rapport de réunion du 27 janvier 2011, signé entre les gérants respectifs des deux sociétés, faisant état des « résolutions » suivantes : une facture pour frais de remise en état de la chargeuse pour la période 2008-2009, d'un montant de 12 383,84 euros, et une facture pour la réparation de la chargeuse 966C sur la période 2010, d'un montant de 6 091,29 euros, et, par motifs propres, que la preuve est suffisamment rapportée d'une c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat conclu le 15 avril 2008, la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane (la SENPG), qui exerce une activité de scierie, a confié à la société C... E... (la société C...) des prestations d'abattage, de débardage et de transport de grumes sur des parcelles lui appartenant ; que par un acte du 26 février 2014, la société C... a assigné la SENPG en paiement de factures impayées afférentes, pour les unes, à des prestations contractuelles, pour les autres, aux frais de fonctionnement d'une chargeuse, entre 2008 et 2012, en soutenant que les prestations de chargement des grumes n'étaient pas incluses dans le contrat ; que la SENPG a demandé, à titre principal, le rejet de ces demandes et, à titre subsidiaire et reconventionnel, si elle-même était condamnée, la condamnation de la société C... à lui payer la somme de 150 495 euros au titre de la mise à disposition d'une chargeuse, et la compensation entre les sommes réciproquement dues ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour condamner la SENPG à payer à la société C... la somme de 18 475,13 euros, outre les intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société C... verse aux débats un rapport de réunion du 27 janvier 2011, signé entre les gérants respectifs des deux sociétés, faisant état des « résolutions » suivantes : une facture pour frais de remise en état de la chargeuse pour la période 2008-2009, d'un montant de 12 383,84 euros, et une facture pour la réparation de la chargeuse 966C sur la période 2010, d'un montant de 6 091,29 euros, et, par motifs propres, que la preuve est suffisamment rapportée d'une convention liant les parties et autorisant la société C... à facturer à la SENPG des frais de fonctionnement de la chargeuse mise à la disposition de cette dernière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les deux factures susvisées ont été établies par la SENPG et au nom de la société C..., de sorte que c'est la première qui était créancière de la seconde, et non l'inverse, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces factures auxquelles renvoyait le rapport du 27 janvier 2011, a violé le principe susvisé ;

Sur le deuxième moyen de ce pourvoi :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner la SENGP à payer à la société C... la somme de 61 065,10 euros, outre les intérêts, l'arrêt retient qu'il est versé aux débats quatre factures, dont il précise les montants et les soldes restant dus, que ces factures constituent des commencements de preuve par écrit confirmés par d'autres éléments probants, tels que les états des lieux de différentes parcelles, plusieurs courriers, un tableau récapitulatif des cubages réalisés, les copies des bons transports, et un tableau récapitulatif du solde dû par la SENPG ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la somme allouée ne procédait pas de l'augmentation du prix des prestations contractuellement fixé, décidée unilatéralement par la société C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Sur le troisième moyen de ce pourvoi :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la SENPG tendant à la condamnation de la société C... à lui payer la somme de 150 495,12 euros au titre de la mise à disposition de chargeuses et, en conséquence, dire sans objet sa demande de compensation, l'arrêt retient que la preuve est suffisamment rapportée d'une convention liant les parties et autorisant la société C... à facturer à la SENPG des frais de fonctionnement de la chargeuse mise à la disposition de cette dernière, ce dont il déduit que la SENPG ne peut réclamer aucune somme au titre de la mise à disposition des chargeuses puisqu'elle était débitrice de cette obligation de chargement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la prestation de mise à disposition des machines, au titre de laquelle la SENPG revendiquait une créance, ne pouvait être distinguée de la prestation de chargement dont la société C... se prétendait elle-même créancière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que, les cassations qui précèdent portant sur des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à des sommes en principal, elles entraînent, par voie de conséquence, la cassation de tous les chefs du dispositif de l'arrêt relatifs aux intérêts de ces sommes, qui en sont l'accessoire ;

La décision

  • Et sur le pourvoi principal :
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane à payer à la société C... E... la somme de 18 475,13 euros, outre les intérêts, en ce qu'il condamne la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane à payer à la même société la somme de 61 065,10 euros, outre les intérêts, en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande de la société C... E... en paiement de la somme de 34 368,70 euros, en ce qu'il rejette la demande de la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane en paiement de la somme de 150 495,12 euros et dit sans objet la demande de compensation formée par cette société, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
  • Condamne la société C... E... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société d'exploitation nouvelle Patoz Guyane la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 17-19.586 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00916 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VCQA8P35